Paragraphe 2 : Fonctions publiques territoriale et hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000044426650
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L332-23 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
2. 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois ;
3. 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois.
4. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs s'il est conclu au titre du 1° et de douze mois consécutifs s'il est conclu au titre du 2°.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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