Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
Section 2 : Emplois temporaires
Sous-section 2 : Contrats de projet
IdentifiantLEGIARTI000044426646
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L332-24 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les administrations de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 et les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 9-4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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