Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
Section 2 : Emplois temporaires
Sous-section 2 : Contrats de projet
IdentifiantLEGIARTI000044426644
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L332-25 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le contrat de projet mentionné à l'article L. 332-24 est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans.
2. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de six ans.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 9-4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.