Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000044426638
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L332-27 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.