Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000044426636
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L332-28 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application du présent chapitre précise notamment les modalités de sélection des candidats qui permettent de garantir l'égal accès aux emplois publics en application de l'article L. 332-21.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et 9-4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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