RattachementParagraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
Section 1 : Emplois permanents
Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
IdentifiantLEGIARTI000044426706
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L332-6 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics, l'Etat et ses établissements publics à caractère administratif peuvent recruter des agents contractuels dans les cas suivants :
2. 1° Lorsque les agents de l'Etat sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
3. 2° Lorsque les agents de l'Etat sont indisponibles en raison d'un congé régulièrement accordé en application du présent code.
4. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable par décision expresse, jusqu'à la date de retour de l'agent public à remplacer.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 6 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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