RattachementSous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers
Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus
Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
IdentifiantLEGIARTI000044426608
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L333-11 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les maires de la ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille peuvent, sur proposition du maire d'arrondissement, nommer un ou plusieurs collaborateurs de cabinet auprès de ce dernier.
2. Le nombre de ces collaborateurs ainsi que leur rémunération sont fixés par délibération du conseil municipal. Les dispositions de la présente sous-section leur sont applicables à l'exception de l'article L. 333-9.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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