RattachementSous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers
Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus
Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
IdentifiantLEGIARTI000044426612
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L333-9 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet en fonction :
2. 1° Pour les collectivités territoriales, de leur importance démographique ;
3. 2° Pour leurs établissements publics administratifs et la métropole de Lyon, du nombre de fonctionnaires employés.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.