RattachementChapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement
IdentifiantLEGIARTI000044426578
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L341-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour chaque administration et service de l'Etat, les emplois supérieurs pour lesquelles les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement.
2. Ces nominations sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des agents contractuels.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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