RattachementChapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement
IdentifiantLEGIARTI000044426576
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L341-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les emplois mentionnés à l'article L. 341-1 ne sont pas obligatoirement pourvus par des fonctionnaires. L'accès d'agents contractuels à ces emplois n'entraine pas leur titularisation dans un corps de l'administration ou du service.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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