RattachementChapitre II : Emplois de direction de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000044426566
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L342-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, les emplois de direction de l'Etat ne sont pas obligatoirement pourvus par des fonctionnaires.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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