RattachementChapitre II : Emplois de direction de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000044426562
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L342-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. L'accès d'agents contractuels aux emplois de direction de l'Etat n'entraîne pas leur titularisation.
2. Au terme de son contrat, qui doit être conclu pour une durée déterminée, l'agent concerné ne bénéficie pas de la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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