RattachementChapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000044426558
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L343-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 327-7, peuvent être pourvus par des agents contractuels les emplois fonctionnels de direction suivants :
2. 1° Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ;
3. 2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;
4. 3° Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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