RattachementChapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000044426554
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L343-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. La nomination d'un agent contractuel à l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L. 343-1 n'entraîne pas sa titularisation dans la fonction publique territoriale ni, au terme du contrat, qui doit être conclu pour une durée déterminée, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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