RattachementChapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000044426552
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L343-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les emplois de sous-directeur des administrations parisiennes et les emplois de directeur général et directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement de Paris dont la population est supérieure à 80 000 habitants peuvent être pourvus par des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article L. 343-1.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 94 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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