RattachementChapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers
IdentifiantLEGIARTI000044426546
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L344-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 311-1, des agents contractuels peuvent être nommés :
2. 1° Aux emplois de directeur des établissements mentionnés à l'article L. 5 ;
3. 2° Aux autres emplois supérieurs hospitaliers.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et 6 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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