RattachementChapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers
IdentifiantLEGIARTI000044426542
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L344-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. La nomination d'agents contractuels hospitaliers aux emplois mentionnés à l'article L. 344-1 n'entraîne pas leur titularisation dans la fonction publique hospitalière ni, au terme du contrat qui doit être conclu pour une durée déterminée, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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