RattachementSection 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000044426512
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L351-9 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le fonds est saisi par les employeurs publics ou, le cas échéant, par les personnes mentionnées à l'article L. 351-5.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 37 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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