RattachementChapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
IdentifiantLEGIARTI000044426496
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L352-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à exercer cette fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article L. 321-1 ou du 4° de l'article L. 321-3.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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