RattachementChapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
IdentifiantLEGIARTI000044426494
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L352-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les limites d'âge supérieures éventuellement fixées pour l'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois publics régis par les dispositions du présent code ne sont pas opposables aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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