RattachementChapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
IdentifiantLEGIARTI000044426490
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L352-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8 et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées.
2. Le contrat peut être renouvelé. Sa durée ne peut excéder celle fixée initialement.
3. Au terme de ce contrat, son bénéficiaire est titularisé, sous réserve qu'il remplisse les conditions de santé particulières le cas échéant exigées pour l'exercice de la fonction.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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