RattachementChapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
IdentifiantLEGIARTI000044426486
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L352-6 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. L'agent public en situation de handicap mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-8 bénéficie des adaptations du poste de travail prévues au même article.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.