RattachementChapitre III : Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre III : Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap
IdentifiantLEGIARTI000044426482
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L353-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des personnes en situation de handicap, mutilés de guerre et assimilés peuvent exercer une action civile lorsque les employeurs publics ne respectent pas les prescriptions du présent titre et que cette situation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 39 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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