RattachementTitre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
IdentifiantLEGIARTI000044426472
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L360-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. L'expert technique international sert à titre volontaire.
2. Il est recruté pour accomplir une mission d'une durée initiale qui ne peut excéder trois ans, le cas échéant renouvelable une fois auprès du même Etat ou organisme, sans pouvoir excéder une durée totale de six années.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 4 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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