RattachementChapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
IdentifiantLEGIARTI000044426452
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L372-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième et sixième alinéas de l'article L. 8 :
2. 1° Les références au département et au niveau départemental sont remplacées par la référence à la collectivité ;
3. 2° Au 1° de l'article L. 326-1, les mots : « dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre II du même code » sont remplacés par les mots : « selon les modalités fixées à l'article L. 244-1 du même code ».
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L244-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et de.. (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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