RattachementChapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
IdentifiantLEGIARTI000044426442
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L411-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le fonctionnaire appartient à :
2. 1° Un corps dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique hospitalière ;
3. 2° Un cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale.
4. Chaque corps ou cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades. Il groupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier à caractère national et ayant vocation aux mêmes grades.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 48 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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