RattachementChapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
IdentifiantLEGIARTI000044426432
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L411-6 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. La hiérarchie des grades dans chaque corps ou cadre d'emplois, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 30 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 48 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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