RattachementChapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
IdentifiantLEGIARTI000044426430
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L411-7 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
2. Ils peuvent, le cas échéant, être accessibles par voie d'intégration directe ou par la voie du tour extérieur.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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