RattachementSection 2 : Fonction publique territoriale
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Emplois supérieurs
Section 2 : Fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000044426410
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L412-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet.
2. Ces emplois sont pourvus par la voie du détachement.
3. Au terme de ce détachement, le fonctionnaire antérieurement affecté dans la même collectivité ou le même établissement public, y est réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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