RattachementSection 3 : Fonction publique hospitalière
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Emplois supérieurs
Section 3 : Fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000044426402
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L412-8 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les emplois supérieurs hospitaliers peuvent, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne pas être organisés en corps.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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