RattachementChapitre III : Lignes directrices de gestion
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : Lignes directrices de gestion
IdentifiantLEGIARTI000044426392
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L413-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 18 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 26 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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