RattachementChapitre III : Lignes directrices de gestion
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : Lignes directrices de gestion
IdentifiantLEGIARTI000044426388
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L413-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Sont communiquées aux agents par l'autorité compétente :
2. 1° Les lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours et en matière de mobilité ;
3. 2° Les lignes directrices de gestion déterminant, dans les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L.5, la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
4. Sont communiquées aux agents par l'autorité compétente et rendues publiques les lignes directrices de gestion interministérielles mentionnées à l'article L. 413-4.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 18 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 26 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et 2 de l'ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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