RattachementChapitre III : Lignes directrices de gestion
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : Lignes directrices de gestion
IdentifiantLEGIARTI000044426386
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L413-6 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Chaque président de centre de gestion de la fonction publique territoriale définit un projet de lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne.
2. Après avis de son propre comité social territorial, il transmet ce projet, pour consultation de leur comité social territorial :
3. 1° Aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ;
4. 2° Aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l'établissement de leurs listes d'aptitude.
5. A défaut de transmission d'avis au président du centre de gestion dans le délai imparti, les comités sociaux territoriaux sont réputés avoir émis un avis favorable.
6. A l'issue de cette consultation, le président du centre de gestion arrête les lignes directrices de gestion.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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