Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044426378
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L414-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les dispositions des statuts particuliers qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires sont prises par décret.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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