Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044426374
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L414-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Afin de favoriser la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et des corps ou cadres d'emplois de niveau comparable, des statuts d'emplois peuvent déroger, par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du présent code qui ne correspondraient pas aux besoins des missions que les titulaires de ces emplois sont destinés à assurer.
2. Ces dispositions sont également applicables aux agents contractuels recrutés pour occuper ces emplois.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 10 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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