Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Section 2 : Statuts spéciaux
Sous-section 1 : Police nationale
IdentifiantLEGIARTI000044426366
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L414-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les fonctionnaires actifs de la police nationale appartiennent à des corps organisés par niveaux hiérarchiques, sans distinction de leur affectation à des fonctions en civil ou en tenue.
2. Leurs statuts peuvent comporter des conditions particulières de déroulement de carrière pour les fonctionnaires affectés de façon durable dans certaines grandes agglomérations.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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