Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Section 2 : Statuts spéciaux
Sous-section 1 : Police nationale
IdentifiantLEGIARTI000044426364
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L414-6 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Compte tenu de la nature de leurs missions, les fonctionnaires actifs de la police nationale sont soumis à des obligations particulières de disponibilité, de durée d'affectation, de mobilité et de résidence, compte tenu de la nature des missions de la police nationale.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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