Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044426346
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L415-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
2. Les grades sont organisés en grade initial et en grade d'avancement.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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