RattachementSection 2 : Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Section 2 : Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois
IdentifiantLEGIARTI000044426338
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L415-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article L412-18 du Code des communes (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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