RattachementSection 2 : Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Section 2 : Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois
IdentifiantLEGIARTI000044426336
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L415-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les sapeurs-pompiers professionnels sont gérés selon les modalités définies à l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales.
2. Les règles statutaires qui leur sont applicables peuvent déroger aux dispositions du présent code ne répondant pas au caractère spécifique des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers et des missions qui leur sont confiées.
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