RattachementSection 2 : Dispositions propres à certains corps et emplois
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
Section 2 : Dispositions propres à certains corps et emplois
IdentifiantLEGIARTI000044426322
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L416-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les statuts particuliers de la fonction publique hospitalière de certains corps de catégorie A et de certains corps reconnus comme ayant un caractère technique peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, aux dispositions de l'article L. 522-34 relatives à l'avancement de grade dans la fonction publique hospitalière.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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