RattachementChapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000044426308
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L417-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le préfet de police exerce les pouvoirs du maire sur les agents de la ville de Paris placés sous son autorité.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article L444-3 du Code des communes (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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