RattachementSection 2 : Obligations de l'employeur
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre Ier : Principes généraux
Section 2 : Obligations de l'employeur
IdentifiantLEGIARTI000044426296
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L421-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les administrations, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2 mettent en œuvre, au bénéfice de leurs agents, une politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale tout au long de la vie.
2. Cette politique semblable par sa portée et par les moyens employés à celle définie au titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, à l'exception de son chapitre V, tient compte du caractère spécifique de la fonction publique.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 41 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et L970-2 du Code du travail (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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