RattachementSection 2 : Obligations de l'employeur
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre Ier : Principes généraux
Section 2 : Obligations de l'employeur
IdentifiantLEGIARTI000044426294
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L421-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. L'agent public peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 2-3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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