RattachementSous-section 5 : Compte personnel de formation
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 5 : Compte personnel de formation
IdentifiantLEGIARTI000044426236
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L422-15 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Lorsque son projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent public peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires en complément des droits acquis, dans la limite d'un plafond.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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