RattachementSous-section 2 : Périodes de professionnalisation
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Périodes de professionnalisation
IdentifiantLEGIARTI000044426268
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L422-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. L'agent public peut bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance en vue de lui permettre :
2. 1° Soit d'exercer de nouvelles fonctions au sein d'un même corps ou cadre d'emplois ;
3. 2° Soit d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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