Article L422-21

1. La formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale comprend :

2. 1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, constituée par :

3. a) Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents territoriaux de toutes catégories ;

4. b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;

5. 2° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'autorité territoriale ou de l'agent territorial ;

6. 3° La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;

7. 4° La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent territorial ;

8. 5° Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française ;

9. 6° Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation d'un compte personnel de formation.