Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044426206
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L422-27 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. La ville de Paris ainsi que ses établissements publics assurent l'ensemble des tâches de gestion et de formation de leurs agents.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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