RattachementSous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation
IdentifiantLEGIARTI000044426200
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L422-29 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. La formation professionnelle et les bilans de compétences dont l'agent territorial bénéficie tout au long de sa carrière en application des articles L. 422-21 et L. 422-26, peuvent être prises en compte pour :
2. 1° Réduire la durée des formations obligatoires prévues au 1° de cet article ;
3. 2° Accéder à un grade ou à un cadre d'emplois par voie de promotion interne, dans les conditions définies par les statuts particuliers.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 2-2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.