RattachementSous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation
IdentifiantLEGIARTI000044426196
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L422-31 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Peuvent être subordonnés au suivi d'une formation dans les conditions prévues par chaque statut particulier :
2. 1° La titularisation ou, le cas échéant, la nomination dans la fonction publique territoriale ;
3. 2° L'accès à un nouveau cadre d'emplois, grade ou emploi d'un fonctionnaire territorial titulaire.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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